Conditions générales

1. Champ d’application et identité contractuelle

Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles conclues avec Auragos au moyen du site, notamment pour l’achat, le retrait, la livraison, le stockage ou le rachat de métaux précieux. Les coordonnées juridiques complètes de l’exploitant figurent dans l’Impressum.

En créant un compte ou en utilisant un service soumis aux présentes CGV, le client reconnaît avoir pu les consulter avant l’opération concernée. Les conditions particulières affichées pour un produit ou un service prévalent sur les présentes CGV lorsqu’elles règlent spécifiquement le même point.

2. Accès aux services, majorité et territoire

Les services transactionnels Auragos sont destinés aux personnes âgées de 18 ans révolus, capables de contracter valablement et fournissant des informations exactes. Auragos peut demander une preuve d’âge ou d’identité avant d’accepter ou d’exécuter une opération.

Sauf indication expresse contraire, les parcours de commande sont réservés à la Suisse. Auragos peut refuser une commande, une livraison, un stockage ou un rachat lorsque les conditions géographiques, réglementaires, logistiques ou de conformité nécessaires ne sont pas réunies.

3. Compte client, sécurité et exactitude des informations

Le client doit maintenir ses informations personnelles, son adresse et ses coordonnées à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

Auragos peut empêcher la validation d’une opération tant que des informations nécessaires sont absentes, incohérentes ou non vérifiées, notamment l’adresse électronique, l’identité ou les informations requises pour le parcours choisi.

4. Informations produit, cours et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site selon les informations disponibles, notamment le métal, le poids, la pureté, la marque, la disponibilité et, lorsqu’elle est affichée, une description. Les photographies sont illustratives et peuvent présenter de légères différences de conditionnement, de millésime, de série ou d’apparence qui n’affectent pas les caractéristiques contractuelles expressément annoncées.

Les cours, graphiques, estimations et valeurs de marché affichés à titre informatif ne constituent ni une offre ferme de prix, ni un conseil en investissement, ni une garantie de performance future.

5. Prix, promotions et moteur de prix

Les montants sont exprimés en francs suisses (CHF). Le prix final présenté avant la validation engageante de la commande peut tenir compte du cours de référence, de la prime du produit, d’une promotion active, des taxes applicables et des frais ou conditions propres au parcours choisi : retrait, livraison ou stockage.

Avant toute validation engageante, le client doit pouvoir consulter le récapitulatif de son opération, identifier et corriger les erreurs de saisie et modifier le parcours sélectionné. Le montant final affiché dans ce récapitulatif prévaut sur les prix indicatifs ou cours présentés ailleurs sur le site.

Une promotion n’est applicable que pendant sa période de validité, sous réserve des stocks, des éventuelles conditions annoncées et de l’absence d’erreur manifeste. Sauf indication contraire, les promotions ne sont pas cumulables.

6. Formation du contrat et confirmation électronique

Le site indique l’étape qui entraîne l’envoi de la commande. Après cet envoi, Auragos adresse sans délai un accusé de réception électronique. Cet accusé confirme la réception technique de la commande mais ne constitue une acceptation définitive que s’il le précise expressément.

Le contrat de vente est conclu lorsque Auragos confirme l’acceptation de la commande et le prix applicable, sous réserve des contrôles de paiement, de disponibilité, de conformité et de sécurité nécessaires. En cas d’erreur manifeste de prix ou de description, d’indisponibilité réelle, de fraude suspectée ou d’impossibilité légale d’exécuter l’opération, Auragos peut refuser la commande et restitue les montants éventuellement encaissés pour la prestation non exécutée.

7. Paiement

Les moyens et délais de paiement disponibles sont indiqués pendant le parcours de commande. Auragos peut subordonner la remise, l’expédition, l’allocation au stockage ou toute autre exécution à la réception effective et irrévocable des fonds dus.

Les frais bancaires, de change ou autres frais imposés par un prestataire tiers au client restent à la charge de ce dernier lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans le récapitulatif Auragos.

8. Choix du parcours : retrait, livraison ou stockage

Lors du checkout, le client choisit le mode de remise ou de conservation disponible pour sa commande. Le choix sélectionné, ses frais et ses éventuelles conditions particulières sont repris dans le récapitulatif avant validation.

• Retrait : le produit est remis au client ou à la personne autorisée selon les modalités et contrôles d’identité communiqués par Auragos.
• Livraison : l’adresse, la méthode d’expédition, les frais et les éventuelles restrictions sont présentés avant validation. Auragos peut imposer une remise contre signature ou des mesures de sécurité adaptées à la valeur.
• Stockage : le produit est conservé selon les conditions particulières du service de stockage, notamment concernant l’allocation, les frais, l’accès, le retrait, l’assurance et, le cas échéant, le prestataire de conservation.

9. Retrait sur place

Le client doit respecter les modalités de rendez-vous ou de disponibilité communiquées. Auragos peut exiger une pièce d’identité et, en cas de représentation, une autorisation suffisante. Le transfert matériel et des risques intervient lors de la remise effective du produit au client ou à son représentant autorisé, sauf règle impérative contraire.

Si le client ne retire pas le produit dans le délai convenu, Auragos peut proposer une nouvelle date, facturer les frais raisonnables directement causés par ce retard lorsqu’ils ont été annoncés ou convenus, ou prendre toute autre mesure prévue par le droit applicable.

10. Livraison

Les délais de livraison communiqués sont estimatifs sauf engagement exprès contraire. Le client doit fournir une adresse exacte et permettre une remise sécurisée. En cas d’échec de livraison imputable à des informations erronées ou à une absence du destinataire, les frais supplémentaires raisonnablement occasionnés peuvent être mis à sa charge s’ils lui ont été clairement indiqués.

Auragos organise la livraison selon le mode convenu et supporte le risque jusqu’à la remise effective au destinataire ou à la personne autorisée, sauf lorsque le client mandate lui-même un transporteur indépendant ou lorsqu’une règle impérative prévoit autrement.

11. Stockage et avoirs détenus

Le service de stockage fait l’objet de conditions particulières affichées avant sa sélection ou son activation. Celles-ci doivent notamment préciser la méthode d’allocation des produits, les frais, les modalités de consultation dans l’espace client, les conditions de retrait ou de transfert, le niveau de couverture d’assurance applicable et l’identité du prestataire de conservation lorsqu’un tiers intervient.

L’espace client distingue les commandes en cours des produits effectivement acquis et affectés au client. Une commande ne devient pas un avoir détenu tant que le paiement, l’acceptation et l’allocation correspondante ne sont pas finalisés.

12. Absence de droit général de rétractation et retours

Le droit suisse ne prévoit pas de droit général de rétractation pour les achats conclus sur Internet. Sauf droit impératif applicable ou faculté expressément accordée par Auragos, une commande acceptée et dont le prix a été confirmé ne peut donc pas être annulée simplement parce que le client change d’avis.

Les droits du client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme restent réservés. Toute anomalie constatée à la réception doit être signalée à Auragos dans un délai raisonnable, avec les informations permettant d’examiner le défaut.

13. Rachat de métaux précieux par Auragos

L’envoi d’un formulaire de rachat constitue une demande d’étude et non une vente ferme. Auragos peut demander des informations ou justificatifs supplémentaires et soumettre les biens à inspection, pesée, analyse, authentification ou contrôle de provenance avant toute offre définitive.

Une offre de rachat peut dépendre du cours applicable, de la pureté, du poids, de l’état, de l’authenticité, de la liquidité du produit et des coûts raisonnables de traitement annoncés. Le client garantit qu’il est autorisé à disposer des biens proposés et qu’ils ne proviennent pas d’une activité illicite.

14. Vérification d’identité, conformité, fraude et sanctions

Auragos peut effectuer les vérifications proportionnées nécessaires à la sécurité des opérations, à la prévention de la fraude, au respect des règles applicables en matière de blanchiment d’argent, de sanctions économiques et de commerce de métaux précieux, ainsi qu’à ses obligations contractuelles envers ses partenaires.

Selon la nature, le montant, le mode de paiement ou les circonstances d’une opération, Auragos peut demander une pièce d’identité, un justificatif d’adresse, des informations sur l’ayant droit économique, l’origine des fonds ou des biens et tout document raisonnablement nécessaire. Une opération peut être suspendue, refusée ou annulée lorsqu’une vérification légalement ou contractuellement nécessaire ne peut être menée à terme.

15. Fiscalité et taxes

Le traitement fiscal dépend notamment de la nature du métal et du produit, du parcours choisi et des règles fiscales en vigueur. Les taxes applicables à la transaction sont intégrées ou indiquées dans le récapitulatif lorsqu’elles doivent être facturées par Auragos.

Le client demeure responsable de ses propres obligations fiscales et déclaratives. Aucune information générale publiée sur le site ne constitue un conseil fiscal personnalisé.

16. Disponibilité, délais et circonstances exceptionnelles

Auragos peut retarder ou suspendre l’exécution lorsqu’un événement indépendant de sa volonté rend l’opération temporairement impossible ou déraisonnablement risquée, notamment une perturbation majeure du marché, du système bancaire, d’un fournisseur, d’un transporteur, d’un dépositaire, d’un système informatique ou d’une infrastructure essentielle, ainsi qu’une décision d’autorité ou un cas de force majeure.

Auragos informe le client dans un délai raisonnable et cherche, selon les circonstances, une solution d’exécution, de remplacement, de report ou de remboursement conforme au droit applicable.

17. Réclamations, défauts et garantie

Le client doit examiner le produit dans un délai raisonnable après sa remise et signaler les défauts constatés en fournissant les éléments utiles. Les droits légaux relatifs aux défauts restent applicables dans la mesure où ils n’ont pas été valablement aménagés par une condition particulière portée à la connaissance du client.

Les variations normales liées au millésime, au conditionnement, à la patine ou à l’apparence d’un produit physique ne constituent pas nécessairement un défaut lorsque les caractéristiques essentielles convenues restent respectées.

18. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, Auragos répond des dommages directs qui lui sont imputables. Auragos ne garantit aucune évolution favorable du cours des métaux et n’est pas responsable des pertes résultant d’une décision d’investissement, d’une variation de marché ou d’informations indicatives clairement présentées comme telles.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut une responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par le droit impératif, notamment en cas d’intention ou de faute grave dans la mesure prévue par la loi.

19. Propriété intellectuelle et disponibilité du site

Les marques, textes, visuels, interfaces, bases de données et autres contenus du site sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Auragos peut modifier, maintenir ou interrompre temporairement certaines fonctions du site pour des raisons de sécurité, de maintenance ou d’évolution technique, sans affecter les droits déjà acquis au titre d’un contrat conclu.

20. Protection des données et pièces justificatives

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité Auragos. Les données et documents d’identité éventuellement demandés sont traités uniquement pour les finalités légitimes annoncées, notamment l’exécution des opérations, la conformité, la prévention de la fraude et le respect d’obligations légales.

La Politique de confidentialité précise notamment les catégories de données traitées, les destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts à l’étranger et les droits des personnes concernées.

21. Communications électroniques et preuve

Les confirmations de commande, notifications liées au paiement, au retrait, à la livraison, au stockage ou au rachat peuvent être adressées électroniquement aux coordonnées enregistrées dans le compte client. Le client doit veiller à leur exactitude et consulter régulièrement ses communications.

Les données techniques, confirmations, journaux de transaction et échanges électroniques peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les limites admises par le droit applicable.

22. Modification des CGV

Auragos peut adapter les présentes CGV pour l’avenir, notamment en cas d’évolution des services, du cadre légal ou des processus opérationnels. Une modification ne change pas rétroactivement les conditions d’une transaction déjà conclue, sauf accord du client ou exigence légale.

23. Droit applicable, for et dispositions impératives

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, le for est au siège d’Auragos en Suisse. Les droits impératifs dont bénéficie un consommateur restent réservés.

Si une disposition des présentes CGV est nulle, invalide ou inexécutable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par le droit.